Relations avec les médias et autres tiers, mais attention au piège

Application concrète du contenu du cours de droit dans notre métier de  Fontainier

Voici, sous forme d’un résumé, les points qui ont été relevés durant le cours et par vos questions et par les documents qui pourraient avoir un impact direct sur votre travail :

Monde des lois et des règlements communaux et cantonaux :

Les règles que vous édictez dans votre domaine de l’eau doivent toujours être conformes aux règles hiérarchiquement supérieures. Si une loi cantonale ou fédérale fixe une quantité minimale à respecter, p. ex. des nitrates dans l’eau potable, vous ne pouvez être, au niveau communal, que plus sévères ou égaux à la norme cantonale. Il est exclu de vouloir créer une exigence locale en dessous de 1’exigence cantonale.

Votre responsabilité en tant que professionnel de l’eau souvent agent de l’État

Votre statut de professionnel de 1’eau potable exige que vous soyez toujours au courant des dernières nouveautés scientifiquement reconnues (Publications SSIGE etc.). Votre formation professionnelle continue est donc une obligation absolue. Dès que vous avez un différend important dans le domaine technique ou de sécurité avec votre supérieur, souvent un Municipal qui n’est pas un professionnel  de votre branche, consignez tous vos avertissements, vos constatations etc. par écrit. Dans des cas graves de non-réponse et d’absence d’action  par l’instance  politique, avertissez les instances techniques cantonales, chef de service des eaux, chef de service des rapports avec les communes etc.

Dans le domaine de la Responsabilité du fait des produits, veillez à n’avoir comme fournisseurs que des entreprises financièrement saines. En effet, en cas de produits défectueux provoquant des dégâts corporels ou matériels c’est le vendeur/distributeur  qui assumera la responsabilité découlant du produit en cas de faillite du producteur/fabricant.

N’exercez  que le métier et les tâches pour lesquels vous avez été formés. Déléguez, plus particulièrement dans les domaines du génie civil, de l’électricité  et du gaz, tous les travaux (fouilles, tranchées, conduite de machines de chantier etc.) à des spécialistes. Évitez à tout prix de vous impliquer vous et votre équipe dans des tâches dangereuses qui n’ont rien à faire avec votre métier.

Consignez tout événement grave survenant dans votre activité dans un PV personnel même si on ne vous le demande pas. Vouez un soin particulier aux dates et aux heures des événements ainsi qu’à la conservation de ces PVs.

En principe, vos déclarations et renseignements que vous faites parvenir à des tiers en tant qu’agent de l’État  engagent ce dernier. Soyez donc très prudents dans vos affirmations et ne répondez sur le champ que si votre réponse ou votre renseignement reposent sur des connaissances sûres (p. ex. similitude avec un cas déjà vécu).

N ‘oubliez pas que votre employeur assume envers des tiers la responsabilité pour vos actes commis dans l’exercice  de vos fonctions. En cas de faute/négligence (grave) votre employeur peut se retourner contre vous dans le régime interne.

Dans un litige n’intervenez jamais seul quand la partie adverse  prend un avocat ou qu’il s’agit  d’une  assurance.

Ne vous exposez jamais sans l’appui d’un  professionnel aux médias de tout genre.

En cas d’incident grave provoquant la présence des médias sur l’emplacement du sinistre, évitez si possible le contact avec ceux-ci. Si cela ne peut être évité, exprimez vous que par rapport aux faits qui peuvent être constatés par tout le monde. N’exprimez aucun avis sur des responsabilités de personnes présentes ou absentes, sur des mesures qu’on  aurait dû prendre antérieurement ou sur des considérations financières (hauteur du dommage, indemnités etc.).

Ce cours vous a montré que dans notre pays la contradiction entre les exigences de l’agriculture et celle de l’eau potable étaient contradictoires. En effet, exiguïté de notre pays ne permet pas de séparer les zones agricoles des zones recouvrant des nappes phréatiques.

L’évolution du dilemme résultant de l’exigence  de fumure agricole, d’une  part, et de la pureté de l’eau potable, d’autre part, est à observer par vous-même d’une  manière constante en impliquant la politique.

En cas d’incident grave provoquant la présence des médias sur l’emplacement du sinistre, évitez si possible le contact avec ceux-ci. Si cela ne peut être évité, exprimez vous que par rapport aux faits qui peuvent être constatés par tout le monde. N’exprimez aucun avis sur des responsabilités de personnes présentes ou absentes, sur des mesures qu’on  aurait dû prendre antérieurement ou sur des considérations financières (hauteur du dommage, indemnités etc.)

Ce cours vous a montré que dans notre pays la contradiction entre les exigences de l’agriculture et celle de l’eau potable étaient contradictoires. En effet, exiguïté de notre pays ne permet pas de séparer les zones agricoles des zones recouvrant des nappes phréatiques.

L’évolution du dilemme résultant de l’exigence  de fumure agricole, d’une  part, et de la pureté de l’eau potable, d’autre part, est à observer par vous-même d’une  manière constante en impliquant la politique.